Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont celles de la société 21 MARS, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 €, dont le siège social est situé 29B rue Vigné 76130 Mont Saint Aignan – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 983 412 016 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR72983412016.

Ces CGV définissent les droits et obligations de la société 21 MARS et de ses clients dans le cadre de la vente des produits présentés sur le site www.21mars.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conditions d’application des CGV

L'achat de produits proposés sur le site Internet www.21mars.com (le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (les « Conditions Générales de Vente »). 

Les produits 21 MARS sont exclusivement destinés à être vendus à des particuliers, personnes physiques agissant à des fins personnelles (le(s) « Client(s) »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande et qu’il n'a pas l'intention de revendre les produits 21 MARS dans un but commercial.

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente par le client qui y effectue un achat (le « Client »).

Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont consultables en français.

Pour toute information complémentaire, les clients peuvent contacter le Service Client à l'adresse hello@21mars.com.

Article 1. Les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site dans chacune des fiches Produits.

Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.

Les produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Les codes promotionnels et les cartes cadeaux ne sont pas utilisables pour l'achat de cartes cadeaux.

Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors annuler la commande de l'article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 30 jours.

Article 2. Les Prix

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros.

Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site quel que soit le lieu de livraison et s'entendent toutes taxes françaises comprises (TTC), hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Les éventuelles taxes locales qui peuvent s'appliquer sur la vente sont à la charge du Client.

Il est précisé que les droits de douane et éventuelles taxes demandés lors de la livraison dans certains pays dans lesquels les Produits sont susceptibles d'être livrés, ne sont pas nécessairement inclus dans les prix et sont donc à la charge du Client.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la commande. 21 MARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3. Inscription

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par 21 MARS après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Il doit ensuite s’assurer de toujours mettre à jour ces données. Il garantit à 21 MARS que les données renseignées sont bien ses données personnelles et non celles d’un tiers. En cas de fraude ou d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, 21 MARS ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment de l’impossibilité de livrer des Produits. 

Article 4. Commandes

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par 21 MARS comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur. Ces Produits s'ajouteront au panier (le « Panier »), qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par 21 MARS. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par 21 MARS du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

Article 5. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de 21 MARS jusqu'au complet encaissement du prix par 21 MARS.

En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 6. Modalités de paiement

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou Paypal qui est parfois proposé pour les pays hors France). 

Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le Site implique la garantie de la part du Client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le Site.

21 MARS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.

Le Client peut choisir d’enregistrer ses coordonnées de paiement dans le but de faciliter ses futurs achats. Ces informations seront conservées par 21 MARS de manière sécurisée et ne seront en aucun cas divulguées.

Article 7. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, 21 MARS informera le client et proposera un remboursement ou un échange dans les meilleurs délais.

Article 8. Modalités et délais de livraison

La Livraison s’entend de la remise physique du Produit au Client (la « Livraison »).
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger.
Pour des raisons, notamment de sécurité, 21 MARS ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, 21 MARS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Produits commandés.

Au moment de la saisie de la commande sur le Site, le Client doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.

Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi.

Pour toute commande passée sur le Site, 21 MARS s’engage à préparer la commande des Clients dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.), étant précisé que ces délais ne courent qu’à partir de la validation de votre commande par notre Service Clients.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, le livreur laissera le colis dans la boîte aux lettres du Client ou laissera un avis de passage pour que le Client puisse aller le récupérer dans les jours qui suivent dans un bureau de poste ou point de retrait muni d'une pièce d'identité. Une fois le colis déposé, le Client en sera averti(e) par e-mail ou par sms. Il sera disponible jusqu'à 10 jours sur place.

Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société 21 MARS. Le Service Client prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont les frais sont à la charge du Client, ou sans réponse du Client, à un remboursement de la commande.

Article 9. Problèmes de Livraison

Tout défaut ou retard de Livraison, supérieur aux délais de Livraison annoncés par le transporteur sélectionné doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais en nous envoyant un email à l’adresse hello@21mars.com. Toute réclamation formulée au-delà de quatorze (14) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
En cas de détérioration du produit, le Client doit

- Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
- Emettre des réserves à la réception du colis détérioré
- Faire une réclamation sur le site du transporteur

Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.

Pour effectuer une réclamation, le Client devrai envoyer un email à l’adresse hello@21mars.com, en indiquant :

- Nom du destinataire
- N° de suivi du colis
- Désignation du produit
- Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
- Photo de l’intérieur du colis
- Photo du produit endommagé

L'article présente un défaut

Il peut arriver qu’une pièce présente un défaut ou une fragilité qui ait échappé à 21 MARS. Le Client est invité à contacter 21 MARS à l'adresse hello@21mars.com en transmettant des photos. La solution la plus adaptée lui sera alors proposée.

Article 10. Droit de rétractation

Il est rappelé que le délai de rétractation légal conforme au code de la consommation est de 14 jours francs, sans avoir à justifier de motifs ou de payer des pénalités. Ce délai court à compter de la réception des Produits.

Sans préjudice du droit de rétractation du code de la consommation, nous proposons par ailleurs au Client qui ne serait pas satisfait, un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la commande pour le retourner et obtenir le remboursement de produits, correspondant au montant des sommes déjà versées. 

Pour exercer ce droit, le client doit informer 21 MARS de sa décision par e-mail à hello@21mars.com. Les produits doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :  21 MARS – 29B rue Vigné 76130 Mont Saint Aignan, France

Les frais de retour sous 7 jours pour un remboursement et 14 jours pour un échange vous sont offerts. 

Article 11. Modalités de retour

Le Client dispose de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le ou les produits concernés et procéder à un échange gratuit ou à un remboursement grâce à l'étiquette de retour directement fournie avec sa commande.

Chaque produit doit être retourné neuf dans son emballage d'origine.

Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés, ni lavés et ne doivent présenter aucun signe de détérioration.

L'étiquette de marque doit être intacte et toujours en place accrochée à son cordon de sécurité.

Tous les produits retournés seront soigneusement inspectés à leur réception. 

21 MARS se réserve le droit de refuser un échange ou un remboursement si l'ensemble de ces conditions de retour ne sont pas respectées.

Lors de la réception d’un retour Client, 21 MARS procédera à son traitement sous un délai de 5 jours ouvrés et lui enverra un e-mail de confirmation.

Article 12. Remboursement

En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par 21 MARS. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement, s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande. Il est à noter qu'un délai supplémentaire pourra être appliqué par la banque lors du remboursement.

En cas de retour d'une commande passée avec une carte cadeau, une nouvelle carte cadeau sera communiquée suite à la validation du retour par notre équipe. Cette nouvelle carte cadeau sera utilisable sur le Site.

En cas de retour d'une commande passée avec un bon de réduction, le remboursement correspondra à la valeur nette payée. La réduction initialement appliqué ne sera pas recréditée.

Article 13. Garanties légales

Tous les Produits vendus par 21 MARS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil[A1] , à l’exclusion de toutes autres garanties :

- Garantie légale de conformité

21 MARS vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. 21 MARS répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. 21 MARS peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou, si vous en faites la demande de façon dûment motivée, vous pouvez demander le remboursement du prix du Produit. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.

- Garantie légale des vices cachés 

21 MARS vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie. En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante : 21 MARS – 29B rue Vigné 76130 Mont Saint Aignan, France

Article 14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, 21 MARS en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de 21 MARS ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.21mars.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 21 MARS. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit de 21 MARS.

Article 16. Responsabilité

21 MARS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

21 MARS n'est pas responsable si le Site est inaccessible ou présente des anomalies d'accès ou bugs quelconques pour quelque raison que ce soit.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par 21 MARS. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. Vous ne pouvez mettre en place un lien vers le Site qu'avec l'autorisation écrite, préalable et expresse de 21 MARS. 

Article 17. Confidentialité des données nominatives

Les données nominatives collectées sur le Site www.21mars.com sont nécessaires au traitement de la commande.

Lors d'une commande passée sur le Site par tout nouveau Client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Client à l'adresse hello@21mars.com et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer pour juste motif au traitement de ces données.

Article 18. Droits de propriété intellectuelle

Tous les Produits, ainsi que les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de la société 21 MARS et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du Site est strictement interdite.

Article 19. Loi applicable et juridiction compétente

En cas de traduction du Site et des CGV, la langue française prévaut pour interprétation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les questions de litige pouvant naître sur leur validité, leur interprétation, et leur exécution sont soumises à la compétence exclusive aux tribunaux de Rouen sauf règle de procédure impérative contraire.

Si le Client rencontre des difficultés à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles 21 MARS et estime que les droits qui lui sont accordés en sa qualité de consommateur n’ont pas été respectés, il peut adresser sa réclamation écrite à l’adresse électronique hello@21mars.com afin de solliciter une résolution amiable du litige directement auprès de 21 MARS.